Le nouvel arrêté tarifaire concernant les installations photovoltaïques en vente d’électricité dont la puissance installée comprise entre 100 kWc et 500 kWc vient de paraître.

L’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, reprend l’ensemble des conditions concernant cette évolution majeure pour la filière.

Nous allons synthétiser dans cet article les principaux points techniques et réglementaires concernant l’arrêté.

1. Règles de distance et de délais : la distance entre deux installations éligibles doit être de 100 mètres minimum (distance la plus courte entre les capteurs des deux installations) pour un même propriétaire (personne physique ou morale en détention directe ou indirecte). Un délai de 18 mois doit être respecté pour conduire un deuxième projet si cette distance minimum n’est pas respectée. L’installation devra être réalisée et donc mise en service dans un délai maximum de 24 mois à compter de la complétude de la demande de raccordement au réseau public.
2. Valorisation de l’électricité : le tarif de départ est fixé à 9,8 c€ / kWh (le tarif c ou Tc de la nouvelle grille du tarif réglementé) soit le niveau initialement annoncé jusqu’à un productible (correspondant au nombre d’heures d’ensoleillement) de 1 100 kWh / kWc. Au-delà, l’électricité est valorisée à 4 c€ / kWh. Le tarif c sera fixé trimestriellement et son évolution fonction des volumes engagés sur le trimestre précédent.
3. Bilan carbone : les panneaux photovoltaïques installés doivent répondre à une norme concernant bilan carbone fixé à 550 kg équivalent CO² – un niveau permettant aujourd’hui de proposer différentes gammes de panneaux.

En synthèse, le nouvel arrêté tarifaire simplifie les démarches pour les projets compris entre 100 et 500 kWc avec un tarif favorable à la rentabilité des projets.
Les équipes Silicéo sont à votre disposition pour échanger avec vous sur ces évolutions importantes et vous accompagner pour réaliser vos prochaines installations photovoltaïques.

Pour consulter l’intégralité du nouvel arrêté tarifaire, cliquez sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044173060