Conditions Générales de Vente 2025

1. Règlementation applicable : Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Les présentes CGV s’appliquent en priorité. Le fait que SILICEO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

2. Durée de validité de l’offre : La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.

3. Lien contractuel : La désignation du Client personne morale ou entreprise individuelle est impérativement immuable pendant toute la durée de l’opération.

4. Modalités de facturation des centrales photovoltaïques :
4.a. Acompte et règlements : La signature du devis doit être réalisée avant la demande de raccordement. L’acompte de 25% devra être réglé en même temps que le devis de raccordement (du GESTIONNAIRE DE RESEAU / ENEDIS) à réception de la facture d’acompte. L’acompte perçu est déduit au moment de l’établissement de la première facture, celle-ci correspondant à 50% du montant total de la commande, le 1er jour du chantier. La deuxième facture d’un montant correspondant à 40% de la Commande est éditée le dernier jour des travaux. Le solde de 10% restant est dû lors de la réception du Consuel et/ou de la Certification de l’installation par le bureau de contrôle. Aucune demande de mise en service auprès du gestionnaire du réseau ne sera effectuée avant le règlement complet des travaux. La signature d’un marché / contrat avec jalons spécifiques de règlement l’emportera sur les présentes conditions générales de vente, au titre de conditions particulières.
4.b. Devis d’ajustement technique : Si l’offre est signée et l’acompte réglé, une visite technique est programmée, suivie de la rédaction du dossier d’exécution. Le cas général veut que le devis d’ajustement technique vienne modifier le devis initial.
Celui-ci devra être signé par le Client, avant le démarrage du chantier, avec l’ensemble de la documentation (notamment calepinage, dossier d’exécution, plan de récolement etc).
– Si la puissance finale installée évolue (en fonction des références de panneaux photovoltaïques et/ou de la surface de toiture finale), un devis d’ajustement technique sera établi, qui s’ajoutera ou se soustraira, le cas échéant, au devis initial.
– Le changement de longueur de câble, pour une section identique, fera l’objet d’un devis d’ajustement technique, qui s’ajoutera ou se soustraira au devis initial, en fonction de la référence du câble de raccordement concerné et si dépassement d’un seuil de tolérance de +/-10% (AR2V > 100 mm²) ou +/- 5 mètres (R2V) ou +/- 10 mètres (PDL AR2V < 100 mm²).
– Le changement de section de câble fera l’objet d’un devis d’ajustement technique, qui viendra s’ajouter ou se soustraire au devis initial.

5. Modalités de facturation des batteries de stockage :
Les prestations et les produits sont fournis et livrés conformément au tarif indiqué sur le devis en cours de validité signé par le Client. Avant la commande, les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d’une modification de taxe spécifique, d’une modification des prix d’un fournisseur et afin de respecter la législation applicable en matière de prix.
5.a. Batteries TESLA : Le Client paye à SILICEO un acompte de 30% du montant du devis, à la signature de celui-ci. Ainsi se forme une commande. A la livraison de la batterie, une facture de solde correspondant à 70% de la commande sera émise et devra être réglée dans les délais fixés à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente. Toute demande de prestations et/ou produits supplémentaires fera l’objet d’un devis et/ou d’une facture supplémentaire.
5.b. Batteries HUAWEI : Le Client paye à SILICEO un acompte de 50% du montant du devis, à la signature de celui-ci. Ainsi se forme une commande. A la livraison de la batterie, une facture de solde correspondant à 50% de la commande sera émise et devra être réglée dans les délais fixés à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente. Toute demande de prestations et/ou produits supplémentaires fera l’objet d’un devis et/ou d’une facture supplémentaire.

6. Indivisibilité du devis : Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

7. Conditions de sortie : Les Conditions de sortie sont valables jusqu’au complet paiement de l’acompte. Dans tous les cas, les démarches administratives liées au dossier de raccordement sont dues et feront l’objet d’une facturation dédiée.
7.a. Conditions suspensives du marché : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’exécution du marché, et notamment si la demande d’urbanisme ne trouve pas d’issue favorable, malgré des propositions adaptées proposées par SILICEO.
7.b. Résultats de l’étude de Structure : Le cas échéant, le devis initial pourra être annulé si le résultat de l’étude de structure réalisée par notre Bureau d’Etudes INGELIOS, ou réalisée par un bureau d’études externe et contre-validée par INGELIOS, conclut à l’infaisabilité totale du projet, en raison de l’impossibilité de réaliser des renforcements, ou si le coût de ceux-ci dépasse les seuils suivants :

< 36 kWc	140 € HT / kWc
≥ 36 kWc et < 100 kWc	100 € HT / kWc
≥ 100 kWc et < 330 kWc	80 € HT / kWc
> 330 kWc	70 € HT / kWc

7.c. Montant du devis de raccordement GESTIONNAIRE DE RESEAU/ ENEDIS : Le devis initial pourra être annulé si le devis de raccordement (hors S3RenR et consommation) fourni par le GESTIONNAIRE DE RESEAU / ENEDIS dépasse les seuils suivants :

< 36 kWc	84 € HT / kWc
≥ 36 kWc et < 100 kWc	150 € HT / kWc
≥ 100 kWc et < 330 kWc	135 € HT / kWc
> 330 kWc	120 € HT / kWc

7.d. Refus de financement ou de subvention : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des financements nécessaires à son exécution. En cas de refus de financement et pour obtenir l’annulation du devis initial, le Client devra fournir à SILICEO au moins deux courriers de refus de financement, émanant de deux établissements bancaires différents, dont l’un est l’établissement bancaire principal du Client. En cas de refus de subvention, le Client devra fournir à SILICEO le justificatif du refus.
7.e. Refus assurantiel : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de son acceptation par l’assureur de Client. En cas de refus assurantiel et pour obtenir l’annulation du devis initial, le Client devra fournir à SILICEO un courrier en ce sens émanant de son assureur principal.

8. Conditions d’exécution des travaux :
8.a. Prérequis : La planification du chantier est déclenchée par la signature préalable du devis de raccordement du GESTIONNAIRE DE RESEAU / ENEDIS et le règlement des acomptes au gestionnaire du réseau et à l’entreprise.
Pour les chantiers en vente totale d’électricité, la réalisation de l’installation photovoltaïque est conditionnée par la mise à disposition par le gestionnaire de réseau de l’armoire de comptage.
Pour les projets en autoconsommation : la mise en service suppose un arrêt de l’installation électrique du client pour une durée variable en fonction des interventions nécessaires.
8.b. Conditions d’intervention : L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché. Le cas échéant, la non-exécution des travaux de rénovation entraine la nullité de l’engagement de SILICEO qui se réserve le droit de conserver tout ou partie de l’acompte versé à la signature du devis.
8.c. Prestation : cette offre inclut le montage de la centrale et sa mise en service, la mise en service de la télésurveillance (sous réserve de mise à disposition d’une solution de communication valide au jour de la mise en service).

9. Prolongation éventuelle des délais d’exécution : Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux sont exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis.
Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution. Les dépassements de délais de livraison ou réalisation de la prestation ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

10. Réception de travaux : La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entreprise et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 90 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception est alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 90 %.

11. Modalités de paiement :
11.a. Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
11.b. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire, s’appliqueront des pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce. S’appliquera également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SILICEO pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
11.c. Refus de paiement : Le refus de paiement en cas de litige est puni par la loi. L’article 441-16 du code du commerce prévoit une sanction pour le non-respect des règles relatives au délais de paiement par une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions pour une personne morale.

12. Limitation de responsabilité entre professionnels
SILICEO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés au Client tels que manque à gagner ou perte d’exploitation. La responsabilité totale et cumulée de SILICEO dans le cadre de l’exécution de la présente offre ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par le Client Professionnel pour la (les) commande(s) objet du litige.

13. Clause de réserve de propriété : Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.

14. Droits de propriété intellectuelle : SILICEO est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la documentation fournie et notamment de tous les éléments graphiques ou textuels. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de SILICEO et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle.

15. Utilisation de photographies : Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet et les réseaux sociaux.

16. Contestations :
16.a. En cas d’avarie, de vices cachés, de livraison incomplète ou non conforme des produits livrés et/ou de non-conformité des prestations, le Client doit effectuer toutes les réserves nécessaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 8 jours de la livraison ou de la prestation de service, après réalisation complète et signature du PV de réception de travaux, auprès de SILICEO. Le Client devra justifier de la réalité des défauts apparents ou anomalies constatées et laisser à SILICEO ou tout tiers désigné par elle, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour les réparer.
16.b. Insatisfaction : le Client doit tenter une démarche amiable écrite avant de saisir exclusivement le Tribunal de Commerce de Châlons- en-Champagne de tout désaccord lié à l’exécution ou l’interprétation des présentes règles, après un RDV de médiation infructueux.
16.c. Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, le client peut soumettre le différent au médiateur suivant :

CM2C – 14, rue Saint-Jean – 75017 PARIS – Site internet : https://cm2c.net

16.d. Loi applicable : tout litige entre le Client et SILICEO relatif à l’application, l’exécution, l’interprétation des CGV est soumis à la loi française.

17. Protection des Données Personnelles : Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. SILICEO traite les données personnelles des Clients en qualité de Responsable de Traitement. Les données personnelles collectées sont traitées uniquement par SILICEO, et sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union Européenne. SILICEO s’engage à ne pas les transférer à des hébergeurs dans un pays tiers. SILICEO s’engage à conserver ces données personnelles, sauf obligation légale ou réglementaire contraire fixant une durée plus courte ou plus longue, pour une durée maximale de 10 (dix) ans à compter de la dernière commande du Client. A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de ses droits par le Client, SILICEO s’engage à détruire toute copie des données personnelles du Client qu’elle détiendrait. SILICEO s’engage, au titre de son obligation de moyen, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière, pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles du Client contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Le Client a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de ses données personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et droit de révocation de son consentement, concernant les données personnelles qu’il fournit. Pour exercer l’un de ces droits, le Client adresse sa demande par mail à l’adresse suivante : contact@siliceo.fr SILICEO s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si le Client considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les présentes Conditions Générales de Vente comprennent 2 pages.
La signature du devis emporte acceptation des présentes.