Conditions Générales de Vente B2C 2025

Présentation : SILICEO, SAS immatriculée au RCS CHALONS EN CHAMPAGNE sous le numéro 518 419 873, domiciliée rue Charles Marie RAVEL 51520 SAINT MARTIN SUR LE PRE ; et le CLIENT, personne physique qui passe commande à SILICEO de produits et/ou de services (Client Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Pour les Clients Professionnels, d’autres Conditions Générales de Vente s’appliquent.

1. Règlementation applicable : Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Les présentes CGV s’appliquent en priorité. Le fait que SILICEO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

2. Durée de validité de l’offre : La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.

3. Lien contractuel : La désignation du Client est impérativement immuable pendant toute la durée de l’opération.

4. Modalités de facturation :
Les prestations et les produits sont fournis et livrés conformément au tarif indiqué sur le devis en cours de validité signé par le Client. Avant la commande, les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d’une modification de taxe spécifique, d’une modification des prix d’un fournisseur et afin de respecter la législation applicable en matière de prix.
Le Client paye à SILICEO un acompte de 30% du montant du devis, à la signature de celui-ci. Ainsi se forme une commande. A la livraison de l’installation, une facture de solde correspondant à 70% de la commande sera émise et devra être réglée dans les délais fixés à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute demande de prestations et/ou produits supplémentaires fera l’objet d’un devis et/ou d’une facture supplémentaire.

5. Indivisibilité du devis : Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, SILICEO se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

6. Conditions de sortie : Les Conditions de sortie sont valables jusqu’au complet paiement de l’acompte. Dans tous les cas, les démarches administratives liées au dossier de raccordement sont dues et feront l’objet d’une facturation dédiée le cas échéant. Si le Client souhaite annuler sa commande, il doit en faire la demande à SILICEO par écrit, avant le début de la réalisation des prestations et/ou la livraison des produits, et sous réserve que l’annulation soit acceptée par SILICEO. SILICEO pourra facturer au Client les prestations et/ou les frais déjà engagés.
6.a. Refus de financement ou de subvention : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des financements nécessaires à son exécution. En cas de refus de financement et pour obtenir l’annulation du devis initial, le Client devra fournir à SILICEO au moins deux courriers de refus de financement, émanant de deux établissements bancaires différents, dont l’un est l’établissement bancaire principal du Client. En cas de refus de subvention, le Client devra fournir à SILICEO le justificatif du refus.
6.b. Refus assurantiel : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de son acceptation par l’assureur de Client. En cas de refus assurantiel et pour obtenir l’annulation du devis initial, le Client devra fournir à SILICEO un courrier en ce sens émanant de son assureur principal.

7. Conditions d’exécution des travaux :
7.a. Prérequis : La planification du chantier est déclenchée par la signature préalable du devis et le règlement de l’acompte à SILICEO.
7.b. Conditions d’intervention : L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché. Le cas échéant, la non-exécution des travaux de rénovation entraine la nullité de l’engagement de SILICEO qui se réserve le droit de conserver tout ou partie de l’acompte versé à la signature du devis.
7.c. Prestation : cette offre inclut le montage de la centrale et sa mise en service,

8. Prolongation éventuelle des délais d’exécution :
8.a. Pour les Clients Consommateurs, la réalisation des prestations dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers SILICEO, quelle qu’en soit la cause. En cas d’absence de livraison ou de réalisation des prestations à la date estimée, le Client Consommateur refixe un nouveau délai d’un commun accord avec SILICEO, prévient que si ce nouveau délai n’est pas respecté, le Client Consommateur pourra annuler sa commande, et ce par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Si cette dernière n’est pas exécutée dans le délai, le Client Consommateur peut demander l’annulation du contrat selon les mêmes modalités. Le contrat est considéré comme annulé à la réception par SILICEO de la lettre ou de l’écrit l’informant de la décision du Client Consommateur, sauf si SILICEO a livré entre temps.
8.b. Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux sont exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis.
Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le Client, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution. Les dépassements de délais de livraison ou réalisation de la prestation ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

9. Réception de travaux : La réception des travaux, par laquelle le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de SILICEO et du Client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour SILICEO et d’un exemplaire pour le Client.
En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 90 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception est alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 90 %.

10. Modalités de paiement :
10.a. Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
10.b. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire, s’appliqueront des pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce. S’appliquera également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SILICEO pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
10.c. Refus de paiement : Le refus de paiement en cas de litige est puni par la loi. L’article 441-16 du code du commerce prévoit une sanction pour le non-respect des règles relatives au délais de paiement par une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions pour une personne morale.
10.d. SILICEO est propriétaire jusqu’au paiement complet du prix : les produits commandés restent la propriété de SILICEO jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires. Les risques passent à la charge du Client dès la livraison ou en cas de transport, dès l’expédition. En cas de défaut de paiement, SILICEO pourra exiger du Client la restitution des produits dont elle est restée propriétaire aux frais et risques du Client, résoudre le contrat par lettre recommandée adressée au Client.

11. Commandes hors établissement – Commandes à distance :
11.a. Définitions : Le contrat de vente hors établissement est le contrat conclu entre SILICEO et un Client Consommateur, dans un lieu autre que celui où SILICEO exerce son activité en permanence et de manière habituelle, en la présence physique simultanée des deux parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le Client Consommateur, ou dans le lieu où SILICEO exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le Client Consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où SILICEO exerce en permanence son activité, et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
Un contrat de vente à distance, c’est tout contrat conclu entre SILICEO et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestations de services à distance, sans la présence physique simultanée de SILICEO et du Client Consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, internet) jusqu’à la conclusion du contrat.
11.b Droit de rétractation : En cas de vente hors établissement, le Client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour : i) de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un contrat de prestations de services, ii) où le Client Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client Consommateur, prend physiquement possession du bien, s’il s’agit d’un contrat de vente, iii) où le Client Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client Consommateur, prend physiquement possession du dernier bien s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le Client Consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, iv) où le Client Consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client Consommateur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier à l’entreprise sa décision de se rétracter du présent contrat avant la fin du délai de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste ou courrier électronique, utilisation du formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Vente).
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client Consommateur ; de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du Client Consommateur ou nettement personnalités ; de travaux d’entretien et de réparations à réaliser en urgence au domicile du Client Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Si le Client Consommateur souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès de SILICEO qui conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. Le Client Consommateur reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par SILICEO.
11.c. Conséquences de la rétractation : En cas de rétractation par le Client Consommateur du présent contrat, SILICEO rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision du Client Consommateur de se rétracter, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express sur un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client Consommateur.
Pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domiciel du Client Consommateur au moment de la conclusion du contrat et qu’ils ne peuvent être renvoyés par voie postale, les frais de renvoi sont à la charge de SILICEO.

12. Clause de réserve de propriété : Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.

13. Droits de propriété intellectuelle : SILICEO est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la documentation fournie et notamment de tous les éléments graphiques ou textuels. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de SILICEO et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle.

14. Utilisation de photographies : Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet et les réseaux sociaux.

15. Contestations :
15.a. En cas d’avarie, de vices cachés, de livraison incomplète ou non conforme des produits livrés et/ou de non-conformité des prestations, le Client doit effectuer toutes les réserves nécessaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 8 jours de la livraison ou de la prestation de service, après réalisation complète et signature du PV de réception de travaux, auprès de SILICEO. Le Client devra justifier de la réalité des défauts apparents ou anomalies constatées et laisser à SILICEO ou tout tiers désigné par elle, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour les réparer.
15.b. Insatisfaction et médiation de la consommation : le Client Consommateur peut demander l’aide d’un médiateur. Conformément à l’article L611-3 du Code de la Consommation, la médiation ne s’applique pas aux réclamations faites auprès du service Clients de SILICEO. Un litige peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1) le Client Consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre un litige directement avec SILICEO par une réclamation écrite, 2) la demande est fondée et n’est pas abusive, 3) le litige n’a pas déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, 4) le Client Consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel, 5) le litige entre dans son champ de compétence. A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction compétente :

Nom du médiateur de la consommation : MEDIATEUR NATIONAL DE L’ENERGIE
Adresse : LIBRE REPONSE – n°59252 – 75443 PARIS Cedex 09
Adresse du site internet : www.energie-mediateur.fr

15.c. Loi applicable : tout litige entre le Client et SILICEO relatif à l’application, l’exécution, l’interprétation des CGV est soumis à la loi française.

16. Protection des Données Personnelles : Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. SILICEO traite les données personnelles des Clients en qualité de Responsable de Traitement. Les données personnelles collectées sont traitées uniquement par SILICEO, et sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union Européenne. SILICEO s’engage à ne pas les transférer à des hébergeurs dans un pays tiers. SILICEO s’engage à conserver ces données personnelles, sauf obligation légale ou réglementaire contraire fixant une durée plus courte ou plus longue, pour une durée maximale de 10 (dix) ans à compter de la dernière commande du Client. A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de ses droits par le Client, SILICEO s’engage à détruire toute copie des données personnelles du Client qu’elle détiendrait. SILICEO s’engage, au titre de son obligation de moyen, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière, pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles du Client contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Le Client a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de ses données personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et droit de révocation de son consentement, concernant les données personnelles qu’il fournit. Pour exercer l’un de ces droits, le Client adresse sa demande par mail à l’adresse suivante : contact@siliceo.fr SILICEO s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si le Client considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Annexe – Définitions
Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation : le bien est conforme au contrat i) s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ii) ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du code de la consommation : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six (6) mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 du code de la consommation : en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 du code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du code de la consommation : L’application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du code civil : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1 du code civil : Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un (1) mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643 du code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, comprennent 3 pages dont une annexe, laquelle est composée d’une part, des textes du Code de la Consommation relatif aux garanties légales de conformité et des vices cachés, et d’autre part le formulaire imprimable et téléchargeable de rétractation.
La signature du devis emporte acceptation des présentes.